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  • Code civil | Legifrance
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    N° 1751 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE. CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958. QUATORZIÈME LÉGISLATURE. Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 ...http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1751.asp
  • Texte intégral de la loi du 6 juillet 1989

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    En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : - au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du Code civil ;http://www.voslitiges.com/location/p-loi6071989.html
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